Vie Privée
Déclaration relative à la protection de la vie privée
Floya
En tant qu’organisme public chargé par la Région de Bruxelles-Capitale de développer et gérer une application MaaS, nous accordons, au sein de la STIB, la plus grande importance à la protection de votre vie privée et à la protection des données. Ainsi, traiter vos données à caractère personnel avec le plus grand soin et en assurer le meilleur niveau de protection conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et à la loi nationale applicable en la matière, la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 30 juillet 2018, fait partie de nos priorités. Pour cette raison, nous voulons vous informer de la manière la plus complète possible par le biais de cette déclaration relative à la protection des données personnelles. Cette information a pour but d’assurer que vous disposiez du contrôle le plus optimal sur vos données.
1. Qui est responsable du traitement de vos données personnelles?
La Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, Association de droit public, dont le siège est sis à 1000 Bruxelles, Rue Royale 76, et ayant comme numéro d’entreprise le 0247.499.953 (ci-après la STIB) est le responsable du traitement.
STIB Head Office
Rue Royale 76
1000 Bruxelles
La STIB a désigné un Data Protection Officer (DPO). Le DPO est notamment chargé de veiller à l’application interne des règles de protection et de gestion de vos données et de la collaboration avec les autorités de contrôle.
Voici les coordonnées de notre DPO :
ou par courrier postal
Data Protection Officer
Rue Royale 76
1000 Bruxelles
2. Quelles finalités?
Dans le cadre de votre utilisation de l’application Floya, nous traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes :
| Finalité de la collecte des données personnelles | Fondement juridique au traitement de vos données personnelles |
|---|---|
| Utiliser l’application Floya et créer un compte | La STIB met à votre disposition une application mobile qui vise à faciliter l’utilisation d’une combinaison de moyens de transport à Bruxelles. Lors de l’installation de cette application, la STIB récolte des données techniques vous permettant d’utiliser l’application. Lorsque vous créez un compte, nous récoltons des données vous permettant d’accéder aux services proposés dans l’application, d’enregistrer un moyen de paiement et de vérifier que l’inscription à l’application est bien effectuée par une personne (et pas par un robot). Ces collectes de données se basent sur l’exécution d’un contrat de services vous permettant d’utiliser cette application. Durée de conservation des données personnelles: 3 ans après la dernière connexion dans l’application |
| Réserver et utiliser les services de mobilité | L’application vous permet d’acheter et d’activer un titre de transport public, ainsi que de réserver et utiliser les services de mobilité privés disponibles dans l’application. Ces traitements se basent sur le contrat de services vous permettant de bénéficier des services de mobilité en question. Ces finalités sont communes à la STIB et aux partenaires de mobilité concernés qui agissent en tant que responsables conjoints des traitements. Durée de conservation des données personnelles: 3 ans après la dernière connexion dans l’application |
| Partager sa géolocalisation | Vous pouvez activer la géolocalisation dans votre application afin de faciliter l’utilisation de l’application et des moyens de mobilités. Ce traitement est basé sur votre consentement. Vous pouvez à tout moment désactiver cette fonctionnalité directement dans les paramètres de votre téléphone. Durée de conservation des données personnelles: 3 ans après la dernière connexion dans l’application |
| Fournir les documents officiels nécessaires pour accéder aux services de mobilité | Certains services de mobilité proposés nécessitent l’enregistrement de documents officiels, tels qu’un permis de conduire, ou une carte d’identité. La validité de ces documents doit être confirmée pour vous donner accès à certains services. Ces données sont récoltées sur base de l’exécution du contrat de services vous permettant d’utiliser les services de mobilité concernés. Afin de procéder à la vérification des documents et afin de confirmer leur authenticité, l’application collecte des données biométriques afin de comparer votre visage à la photo reprise sur les documents. Les données biométriques récoltées sont considérées comme des données sensibles au sens de l’article 9.1 du GDPR. Elles ne peuvent être traitées qu’avec votre consentement explicite. Certains de nos partenaires de mobilité souhaitent effectuer eux-mêmes cette vérification. Dans ce cas, votre consentement explicite sera également demandé afin de leur transférer les données. Durée de conservation des données personnelles: 1 an |
| Payer les services de mobilité | La STIB assure la gestion des paiements des services de mobilité privés et publics. Ce traitement se base sur le contrat de services vous permettant de bénéficier des services offerts par l’application et des services de mobilité. Dans certains cas, la STIB doit refacturer les partenaires de mobilité publics. Vos données sont également utilisées afin de permettre la refacturation entre opérateurs. Durée de conservation des données personnelles: 7 ans |
| Recevoir un aperçu de ses activités | Vous pouvez recevoir la liste des derniers déplacements ainsi que des derniers achats que vous avez effectués. Ces données sont traitées sur base de l’exécution du contrat de services vous permettant d’utiliser les fonctionnalités de l’application. Durée de conservation des données personnelles: 3 ans après la dernière connexion dans l’application |
| Promouvoir et inciter l’utilisation de l’application Floya | Le traitement vise à vous envoyer des notifications dans l’application ou des communications par e-mail pour vous informer et faire la promotion de l’application. Il prévoit également l’envoi d’enquêtes. Votre consentement est requis pour collecter ces données conformément aux règles spécifiques relatives à la publicité par courrier électronique (Article XII.13(1) du Code de Droit Économique ; Arrêté Royal du 4 avril 2003). Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement dans l’application. De plus, lors de votre utilisation de l’application Floya ou de la visite du site internet, des traceurs sont installés afin de vous proposer des publicités adaptées à vos préférences supposées et afin d’enregistrer des statistiques d’utilisation de l’application. Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire notre Cookie Policy Ce traitement se base sur votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment. Durée de conservation des données personnelles: 1 an à partir de l’inactivité |
| Organiser un concours | Les données des participants à un jeu-concours sont traitées dans le but d’assurer le bon déroulement du concours. Nous ne traitons pour cette finalité que des données de contact afin de prévenir la personne concernée des résultats du concours. Vous fournissez vous-même les données pour participer au concours. Le traitement de ces données se fonde sur l’exécution du contrat de jeu-concours. Vous avez la possibilité de participer à ces concours ou non. La participation a lieu via l’utilisation d’une plateforme développée par un fournisseur de services qui a accès à vos données. Durée de conservation des données personnelles : 1 mois après la définition du/des gagnant(s). |
| Contacter le Customer Care | Ce traitement vise à fournir une réponse à vos questions lorsque vous rencontrez un problème d’utilisation des services de l’application et plus globalement de répondre à vos demandes lorsque vous prenez contact avec notre Customer Care (problèmes de paiement, problème technique de l’application…) Les données que vous transmettez au Customer Care sont collectées dans le cadre du contrat de services lié à votre utilisation de l’application. Après un contact avec notre Customer Care, un formulaire vous sera envoyé par e-mail pour mesurer votre satisfaction par rapport à la réponse obtenue. Cet envoi se base sur l’intérêt légitime de la STIB d’améliorer la qualité de ses services. Durée de conservation des données personnelles: 5 ans |
| Gérer les impayés et lutter contre la fraude | Le traitement a lieu afin d’éviter les impayés et de lutter contre la fraude. Lors de l’utilisation de l’application, si des transactions sont impayées, l’utilisateur concerné peut voir son compte suspendu dans l’attente du paiement des montants dus. Aucune possibilité de créer un nouveau compte ne sera possible entre-temps pour cet utilisateur. Ce traitement est basé sur l’intérêt légitime de la STIB de prévenir les impayés et de lutter contre la fraude. Durée de conservation des données personnelles : 3 ans après la dernière connexion dans l’application |
3. Quelles données?
Afin de poursuivre les finalités mentionnées ci-dessus, la STIB traite et récolte différentes catégories de données. Ces données peuvent être récoltées lors de votre inscription sur l’application, ou de manière indirecte lors de votre utilisation de l’application.
Il s’agit des catégories de données personnelles suivantes :
- Données d’identification (nom, prénom, date de naissance)
- Données de contact (adresse e-mail, numéro de mobile)
- Données financières afin de permettre la réservation et l’achat de services de mobilité
- Données d’authentification nécessaires à la réservation de certains services de mobilité (carte d’identité, permis de conduire) et données biométriques permettant de vérifier la validité et l’authenticité des documents
- Données de géolocalisation
- Données relatives à la mobilité (type de service utilisé, date, heure des déplacements)
- Métadonnées (informations relatives à votre appareil, et à votre utilisation de l’application)
4. Avec qui partageons-nous vos données? Vos données sont-elles transmises?
La STIB fait appel à un fournisseur de services externe qui traite et héberge l’ensemble des données reprises au point 3.
La vérification des documents nécessaires à l’utilisation de certains services a lieu chez un fournisseur de services. De la même façon, les campagnes marketing sont envoyées via un fournisseur de services à qui nous transmettons vos données.
Lorsque vous utilisez un service de mobilité au travers de l’application Floya, vos données d’identification peuvent être transmises au fournisseur du services de mobilité choisi afin qu’il puisse vous fournir le service désiré. Nous agissons en tant que responsable conjoint pour le traitement de vos données avec le fournisseur de services de mobilité concerné.
Les paiements effectués au travers de l’application s’effectuent par l’intermédiaire d’un fournisseur de services de paiement, qui traite vos données bancaires afin de réaliser le paiement.
Dans tous les cas, un contrat a été conclu avec les fournisseurs de services auxquels nous faisons appel. Ces contrats prévoient les mesures techniques et organisationnelles à mettre en place afin de veiller à la protection des données personnelles.
Sachez que nous ne vendons pas vos données personnelles à des tiers.
5. Quels sont vos droits?
Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles, obtenir qu’elles soient effacées, limiter ou refuser leur traitement, obtenir leur portabilité retirer votre consentement, vous pouvez nous envoyer une demande écrite mentionnant l’adresse e-mail que vous utilisez dans l’application,
Via le formulaire de contact suivant:
Ou par courrier postal : Data Protection Officer
76 rue Royale
1000 Bruxelles
Vous recevrez une réponse dans les 30 jours. En fonction de la complexité des demandes et du nombre de demandes, le délai peut encore être prolongé de deux mois. En cas de prolongation du délai, nous vous en informons dans le mois de la réception de la demande.
Toutefois, il se peut que ne nous puissions pas faire suite à votre demande. Bien sûr, dans ce cas, nous nous assurerons de vous apporter une réponse la plus claire possible.
Si vous souhaitez obtenir que vos données personnelles soient corrigées, vous pouvez le faire via le formulaire de contact:
Pour plus d’informations concernant vos droits, nous vous invitons à consulter notre site internet www.floya.brussels/privacy
Si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’autorité compétente en Belgique :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00